Le droit à l’indemnisation en tant que responsable de l’accident

Mar 28, 2022 | Uncategorized

Vous devez faire une déclaration de sinistre en tant que responsable de l’accident. Votre assureur prendra connaissance de votre responsabilité dans cet accident et cette dernière aura un impact sur l’indemnisation de vos dommages corporels et matériels.

Responsable de l’accident, le droit à l’indemnisation

L’indemnisation de vos dommages corporels et matériels dépend de l’assurance à laquelle vous avez souscrit.

Les dommages corporels

Pour les dommages corporels, l’indemnisation dépend de votre contrat d’assurance auto : Votre assurance contient la garantie protection corporelle du conducteur, vous pouvez obtenir une indemnisation pour la totalité de vos frais médicaux. Le cas contraire, vous ne pourrez pas obtenir une indemnisation.

Les dommages matériels

Pour l’indemnisation de vos dommages matériels dépend de votre assurance et de toutes les garanties auxquelles vous avez souscrit en amont. Si vous n’avez que l’assurance obligatoire, l’assurance auto au tiers, vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation. Si vous avez la garantie dommages collision, vous pouvez obtenir une indemnisation car cette garantie permet l’indemnisation des dégâts matériels et ce peu importe votre responsabilité dans l’accident. Si vous avez une assurance auto tous risques, votre assureur prend en charge l’indemnisation totale de vos dommages matériels pour votre véhicule. Peu importe votre responsabilité dans l’accident, l’assurance tous risques prend en charge l’indemnisation des dommages causés à votre véhicule et ce quelle que soit la cause.

Quelles sont les sanctions ?

Vous êtes le conducteur responsable d’un accident de la route. Votre assureur va d’abord prendre connaissance de votre responsabilité dans l’accident. Il s’appuiera sur le constat à l’amiable, c’est pour cela qu’il faut veiller à bien remplir le constat. Dans le cas où vous êtes déclaré responsable de l’accident : Il se peut que vous ayez à payer une franchise, c’est-à-dire une partie des frais engendrés par l’accident. De plus, vous risquez une majoration de votre prime d’assurance à hauteur de 25 % sur votre prochaine cotisation annuelle. Dans le cas où la responsabilité de l’accident est partagée : Ici, le coût de la franchise peut être divisé par deux. Vous risquez donc une majoration de votre prime d’assurance à hauteur de 12.5% sur votre prochaine cotisation annuelle.

Il y avait des passagers à bord de mon véhicule durant l’accident

Vous avez des passagers à bord de votre véhicule et vous êtes responsable de l’accident. Ces passagers ont subi des dégâts. Votre garantie responsabilité civile, présente dans votre contrat d’assurance auto obligatoire, va permettre de prendre en charge l’indemnisation des dommages corporels causés à vos passagers (comme par exemple les frais médicaux ou encore l’indemnisation des héritiers en cas de décès). Cette garantie prend en charge les dégâts corporels mais prend également en charge l’indemnisation des dommages matériels. Cette garantie responsabilité civile est obligatoire, par conséquent, elle est présente dans la totalité des contrats d’assurance auto. La plateforme Mon accident vous en dit plus sur l’indemnisation.

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